Tribunal administratif de Lyon, 20 août 2025, n° 2510206

TA Lyon
Rejet 20 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recours à caractère administratif
La cour a estimé que la demande ne constituait pas un recours contentieux mais un recours à caractère administratif, qui doit être examiné par l'autorité administrative compétente.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 août 2025, n° 2510206
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2510206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M^me D C saisit le tribunal de la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône relative à l’affectation de son fils A au lycée au titre de l’année scolaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «   » Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () « . Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort de ses termes que la demande que M^me C a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale du 21 juillet 2025 relative à l’affectation de son fils A au lycée J.M B au titre de l’année 2025-2026 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu’un recours à caractère administratif tendant à ce que l’autorité administrative réexamine la situation de son fils en vue d’une affectation dans un autre établissement au regard notamment des précisions qu’elle entend apporter quant à la localisation de cet établissement et aux places disponibles au lycée C. Bernard ou au lycée L. Armand. Par suite et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 20 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier