Désistement 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 30 avr. 2025, n° 2300805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2300805 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France a refusé de lui communiquer une copie intégrale de son dossier de promotion interne au grade de rédacteur territorial en 2022 ;
2°) d’enjoindre au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France de lui communiquer le document sollicité.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête en raison de la transmission, par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, des documents sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 30 avril 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Composition pénale ·
- Amende ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'accès
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Union européenne ·
- Ressortissant ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Voie de fait ·
- Consorts ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Propriété privée ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Juridiction ·
- Portée ·
- Risque d'incendie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Outre-mer ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Intérêt à agir ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Photographie
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Évaluation ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Détention ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Rachat ·
- Prise en compte ·
- Recours contentieux ·
- Éducation nationale ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Tribunaux administratifs
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Education ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Temps de travail ·
- Délibération ·
- Abrogation ·
- Syndicat ·
- Volontariat ·
- Garde ·
- Conseil d'administration ·
- Temps de repos ·
- Acte réglementaire
- Médiateur ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Demandeur d'emploi ·
- Liste ·
- Code du travail ·
- Opérateur ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Emploi
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Pays ·
- Destination ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.