Tribunal administratif de Versailles, 28 octobre 2025, n° 2512276

TA Versailles
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de requête distincte, comme l'exige l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de justification d'urgence
La cour a constaté que le demandeur n'avait fourni aucune pièce justifiant une situation d'urgence, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de requête distincte, comme l'exige l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de justification d'urgence
La cour a constaté que le demandeur n'avait fourni aucune pièce justifiant une situation d'urgence, ce qui a conduit au rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 oct. 2025, n° 2512276
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2512276
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de régulariser l’état de son permis sur le site monpermis.fr ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

D’une part, en méconnaissance de ces dispositions, M. B… n’a pas formé de requête distincte tendant à l’annulation de la décision dont il demande la suspension dans la présente requête en référé. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable.

D’autre part, M. B… ne justifie par aucune pièce de l’existence d’une situation d’urgence.

Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.