Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2025, n° 2503960

TA Grenoble
Rejet 19 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas effectué le recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, ce qui est une condition préalable à la saisine du tribunal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 mai 2025, n° 2503960
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503960
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le président du département de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par courrier du 15 avril 2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R.412-1 du code de justice administrative, invité M. B, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu’il doit effectuer avant tout recours devant le tribunal en matière de carte de stationnement.

Il soutient qu’il souffre de douleurs chroniques à l’épaule droite et au genou droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). Aux termes de l’article

R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ». En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion mention « stationnement » doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 15 avril 2025 et qui a été retourné au tribunal le 12 mai suivant avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours préalable obligatoire qu’il aurait dû effectuer devant le président du conseil départemental. Dès lors, la requête de M. B, qui n’est, au surplus, assortie d’aucun justificatif, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Grenoble, le 19 mai 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.