Tribunal administratif de Versailles, 26 novembre 2025, n° 2504901

TA Versailles 26 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'obligation de relogement
La cour a constaté que l'Etat a effectivement relogé M me B… dans un logement correspondant à ses besoins, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Modération de l'astreinte
La cour a décidé de modérer le montant de l'astreinte à 12 000 euros, tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 nov. 2025, n° 2504901
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504901
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Yvelines

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à M^me A… B….

Il soutient que M^me B… est relogée depuis le 9 avril 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités à Rueil-Malmaison.

Cette requête a été communiquée à M^me B…, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- l’ordonnance n°2205526 du 27 octobre 2022 du tribunal administratif de Versailles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 2 décembre 2021, la commission de médiation du département des Yvelines a reconnu M^me A… B… comme prioritaire et devant être logée d’urgence. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 27 octobre 2022, a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 27 décembre 2022 à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l’injonction de présenter une offre effective de logement à M^me B….

3. L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l’astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d’inexécution de l’injonction par le fait de l’administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant de l’astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l’instruction que M^me B… a signé un bail le 9 avril 2025 pour un logement de type T4 situé à Rueil-Malmaison, dont il n’est pas contesté qu’il correspond à ses besoins et capacités. L’Etat doit ainsi être regardé comme s’étant acquitté de son obligation de relogement à la date du 9 avril 2025. L’exécution de l’ordonnance susvisée du 27 octobre 2022 étant intervenue postérieurement à la date limite qu’elle fixe, l’astreinte prononcée par cette ordonnance s’élève, pour la période du 27 décembre 2022 au 9 avril 2025, à 25 020 euros. Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l’astreinte définitive à 12 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 12 000 euros (douze mille euros) au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2205526 du 27 octobre 2022, sous réserve des paiements déjà effectués.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement, au préfet des Yvelines et à M^me A… B….

Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Versailles, le 26 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.