Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Ganem, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025 qui s’est tenue en présence de M^me Paulin, greffière d’audience :

— le rapport de M. Doré ;

— les observations de M^e Ganem, représentant M. A, également présent ;

— la préfète de l’Essonne n’étant ni présente, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 16 mars 1982, déclare être entré sur le territoire en janvier 2006. Il a sollicité son admission au séjour le 9 janvier 2023 sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 11 mars 2025, dont il demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution d’office.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

3. Il ressort des pièces du dossier que si M. A ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, qu’il réside en France depuis 2008 comme il le prétend, il l’établit depuis 2017. Il justifie en outre vivre, depuis avril 2020, avec une ressortissante gambienne, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 11 septembre 2025, leurs trois enfants nés en France en 2019, 2021 et 2024 et les deux enfants de sa concubine, dont sa fille qui a été admise au statut de réfugié par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est mentionné dans l’arrêté attaqué, M. A justifie d’une activité professionnelle depuis juillet 2024 en qualité de préparateur de commande au sein de la société Gojob Logistics. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment eu égard à l’intensité de sa vie privée et familiale sur le territoire français, M. A est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts envers lesquels cette décision a été prise, et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi en cas d’exécution d’office.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que la préfète de l’Essonne délivre à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer ce titre de séjour au requérant dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans l’attente de cette délivrance, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 mars 2025 de la préfète de l’Essonne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M^me L’Hermine, première conseillère

M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Le président,

signé

F. Doré

L’assesseure la plus ancienne,

signé

M. L’Hermine

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503704 2