Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 sept. 2025, n° 2504624 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2504624 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. B A, représenté par Me Nakache, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soient restitués des points sur son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises les 14 octobre 2021, 3 juin 2022, 31 mars 2024 et 27 mai 2024.
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer sur son permis de conduire les points retirés à la suite de ces infractions dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
4°) de rejeter la demande de l’Etat présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision référencée 48SI et le retrait de point consécutif à l’infraction du 3 juin 2022 et de rejeter le surplus des conclusions.
Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ) les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian.
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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