Désistement 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 janv. 2025, n° 2407143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407143 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, l’association des Riverains des Verts Prés, M. A D et Mme E B épouse C, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté N° AT 91 458 23 10006 du 12 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Nozay a, au nom de l’Etat, délivré à la SCCV Atland AIC Nozay, une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour la construction d’une salle polyvalente, ainsi que la décision du 17 juin 2024 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nozay la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, les requérants déclarent se désister de l’instance et de l’action de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, les requérants ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de l’association des Riverains des Verts Prés et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association des Riverains des Verts Prés, à M. A D, à Mme E B épouse C, à la préfète de l’Essonne et à la SCCV Atland AIC Nozay.
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Nozay.
Fait à Versailles, le 7 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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