Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2025, n° 2502006

TA Versailles
Désistement 8 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur retirant tous les points de son permis de conduire et constatant son invalidité, ainsi que l'annulation de plusieurs retraits de points pour infractions. Le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu sur certaines demandes et au rejet des autres. M. B se désiste finalement de sa requête. La juridiction, après avoir constaté le désistement pur et simple, donne acte de celui-ci, mettant ainsi fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 8 juil. 2025, n° 2502006
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2502006
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 16 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de l’ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l’invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ;

2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 30 mai 2020, 6, 8 et 18 juin 2020, 2 juillet 2020, 27 novembre 2020, 7 mai 2022, 7 janvier 2023, 18 janvier 2024 et 1er juillet 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 16 janvier 2025 en tant qu’elle invalide le permis pour solde de points nul, et les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 6 juin 2020, 8 juin 2020 à Linas et Janvry, 18 juin 2020, 7 janvier 2023 et 18 janvier 2024, ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier, enregistré le 23 juin 2025, M. B déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 23 juin 2025, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.