Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 30 juillet 2025, M. C, représenté par M^e Papinot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors que l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » le place dans une situation irrégulière et précaire, à compter du 29 août 2025, date d’expiration de son actuel titre de séjour ;

— la mesure présente un caractère utile dès lors qu’elle constitue l’unique moyen pour régulariser sa situation ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. B est convoqué à un rendez-vous le 29 août 2025, à 14 heures 05 à la Préfecture de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant colombien, bénéficie d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 29 août 2025. Il expose avoir sollicité en vain auprès du préfet des Yvelines l’obtention d’un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que les services de la préfecture des Yvelines ont attribué un rendez-vous à M. B, fixé au 29 août 2025 à 14 heures 05, afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction susvisées de la requête.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L’État versera une somme de 1000 euros à M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508583