Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2601575

TA Paris
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que le litige relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française relève de la compétence du tribunal judiciaire, et non du juge des référés.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre d'une requête en référé, étant donné que le litige principal doit être tranché par le tribunal judiciaire.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui ne permet pas d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2601575
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601575
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A… C…, représenté par M^e Choplin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris, de lui délivrer un récépissé de complétude de sa demande de certificat de nationalité française, ou tout document récapitulant les pièces manquantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de saisir la cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité du deuxième alinéa de l’article 1045-1 du code de procédure civile avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de cette juridiction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (ministère de la justice) la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

D’autre part, aux termes de l’article 1045-1 du code de procédure civile : « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire. (…). Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu’il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande. Le récépissé mentionne qu’une décision sera rendue dans un délai de six mois. Pour les besoins de l’instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. L’absence de décision à l’issue de ces délais vaut rejet de la demande (…) ». Aux termes de l’article 1045-2 du même code : « La contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L’acte de constitution emporte élection de domicile. L’action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration des délais prévus au troisième alinéa de l’article 1045-1. (…) Le tribunal décide qu’il y a lieu de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français ».

La requête présentée par M. C… tend à contester un refus de délivrance par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris d’un récépissé de demande de certificat de nationalité française. Aux termes des articles précités, les litiges relatifs à la délivrance d’un certificat de nationalité française relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. C… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Paris, le 22 janvier 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.