Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 juin 2025, n° 2305994 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2305994 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 23 août 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté implicitement son recours n° RCR-MPR-2023-5275 contre la décision du 14 avril de retrait partiel de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov'.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Versailles, le 26 juin 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Marmier
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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