Non-lieu à statuer 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2025, n° 2402097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2402097 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de l’Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la préfète de l’Essonne conclut à ce qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, premier conseiller, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le 31 mars 2025, soit postérieurement à l’enregistrement de sa requête, Mme B s’est vue proposer un logement social de type T2, situé au 2 rue Elise Deroche à Palaiseau (Essonne), pour lequel elle a signé un bail d’habitation. Or, il n’est pas contesté par l’intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités. Dans ces circonstances, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 28 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Maljevic
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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