Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Mainier-Schall, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2026 par lequel le préfet du Gers a prolongé pour une durée d’un an la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans prononcée par arrêté du préfet de l’Hérault du 5 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gers de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet.

Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.

Il peut,par ordonnance:(…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ». Aux termes de l’article L. 612 -11 du même code : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :1° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai ; (…) ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

3. Par arrêté du 5 mai 2025, le préfet de l’Hérault a fait obligation à M. B…, de nationalité tunisienne, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par arrêté du 10 janvier 2026, le préfet du Gers a prolongé pour une durée d’un an la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de M. B… par l’arrêté du 5 mai 2025. Il résulte de l’arrêté attaqué que celui-ci a été notifié à son destinataire le 10 janvier 2026 et portait la mention des délais et voies de recours. Dans ces conditions, à la date d’enregistrement de la requête introductive d’instance, soit le 27 janvier 2026, le délai de recours contentieux de sept jours à l’encontre de cette décision avait expiré. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B… sont tardives, et doivent, par suite, être rejetées en application du 4° des dispositions précitées de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

4. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même enquête doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

6. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B… doivent dès lors être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Pau, le 29 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière :