Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Il soutient qu’il réside en France de manière constante depuis trois ans et conteste les faits qui lui sont reprochés.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par M. A C ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 mai 2025 qui s’est tenue en présence de M^me Amegee, greffière d’audience :

— le rapport de M. D,

— les observations de M^e El Haik, avocat désigné d’office représentant M. A C, présent, assisté par M^me E, interprète en langue portugaise, qui fait valoir que l’arrêté n’est pas suffisamment motivé et entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et que l’article 8 a été méconnu ;

— la préfète de l’Essonne n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A C, ressortissant brésilien né le 5 février 1981, est entré régulièrement en France en novembre 2022. Il a été interpellé le 4 avril 2025 par les services de police de Juvisy-sur-Orge pour des faits de conduite sans être titulaire du permis de conduire sous couvert d’un faux, et placé en garde-à-vue. Par un arrêté du 5 avril 2025, la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par la présente requête, M. A C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles il a été pris et indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

4. M. A C soutient qu’il réside en France de manière constante depuis trois ans. Il produit au soutien de ses allégations deux relevés d’imposition sur ses revenus de 2022 et 2023, ainsi que son bail d’habitation signé le 15 avril 2022. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de justifier d’attaches personnelles stables et anciennes sur le territoire français. En outre, il ressort également des pièces du dossier que M. A C a été interpellé le 4 avril 2025 par les services de police de Juvisy-sur-Orge pour des faits de conduite sans être titulaire du permis de conduire sous couvert d’un faux, et qu’il a fait l’objet de deux signalements le 6 novembre 2024 pour des faits similaires, et le 24 mars 2024 pour des faits de conduite de véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique. Dans ces conditions, et alors qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, M. A C n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

5. En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A C tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 5 avril 2025 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

P. D La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.