Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2025, n° 2511698

TA Versailles 14 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relatif à la subvention concerne un immeuble situé à Saint-Étienne-du-Rouvray, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Rouen.
Autre
Droit au paiement de la subvention
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande de paiement de la subvention, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la transmission du dossier au tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 14 oct. 2025, n° 2511698
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511698
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rouen
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Valoren

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, la société Valoren et M. B… A…, représentés par M^e Aouizerate, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a retiré la subvention « MaPrimeRénov ’ » attribué au logement situé à Saint-Etienne-du-Rouvray, ainsi que la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au paiement de la subvention initialement accordée d’un montant de 3 000 euros assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes du premier alinéa de son article R. 312-7 : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. ». Aux termes de son article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : Eure, Seine-Maritime ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par la société Valoren et M. A… est relative à un immeuble situé 5 Rue de Moscou à Saint-Étienne-du-Rouvray, dans le département de Seine-Maritime (76). Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Valoren et de M. A… est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valoren, à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon