Non-lieu à statuer 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 nov. 2025, n° 2403217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403217 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. B… A… demande au tribunal d’intervenir auprès de l’administration préfectorale afin qu’il soit donné suite à la demande de renouvellement de son titre de séjour qu’il a formée auprès de la préfecture de l’Essonne le 17 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête.
Il ressort des pièces produites par le requérant le 16 octobre 2024 que celui-ci a été mis en possession d’une attestation de décision favorable à sa demande de renouvellement de titre de séjour, remise dans l’attente de la fabrication de son certificat de résidence algérien mention « étudiant-élève ».
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Versailles, le 7 novembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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