Tribunal administratif d'Orléans, 27 janvier 2026, n° 2402538

TA Orléans
Désistement 27 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A... demandait l'annulation d'une décision lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et son obtention sous astreinte. Il sollicitait également le remboursement des frais de justice.

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a conclu au non-lieu à statuer, arguant que le titre sollicité avait été délivré. Le tribunal a ensuite invité M. A... à confirmer le maintien de sa requête, faute de quoi il serait réputé s'être désisté.

M. A... n'ayant pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, le tribunal lui a donné acte de son désistement d'instance. La procédure est donc close sans examen du fond de la demande initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 27 janv. 2026, n° 2402538
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2402538
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina SIDI-AISSA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 juin 2024, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B… A….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 avril 2024, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A… dès lors que le titre sollicité lui a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A… a été invité, par un courrier du 12 décembre 2025 de la présidente de la 4ème chambre, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été mis à la disposition du conseil du requérant le jour même par voie dématérialisée sur l’application Télérecours et est réputé avoir été notifié à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, faute d’avoir été consulté dans ce délai, conformément à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. M. A… n’ayant pas répondu expressément à l’invitation qui lui était faite dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Orléans, le 27 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.