Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 2025, n° 2310267
TA Versailles
Annulation 11 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit à la réparation des frais exposés

    Le tribunal a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme pour couvrir les frais exposés par Monsieur B, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 11 sept. 2025, n° 2310267
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2310267
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 13 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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