Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 sept. 2025, n° 2508619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508619 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 23 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. La commission de médiation du département de Paris a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Mme B demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement d’urgence.
4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Service ·
- Contrôle judiciaire ·
- Traitement ·
- Département ·
- Fonction publique ·
- Incendie ·
- Urgence ·
- Mineur ·
- Saint-barthélemy
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Droit d'usage ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Délai ·
- Salubrité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Non titulaire ·
- Commune ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Fonction publique territoriale ·
- Contrats ·
- Décret ·
- Vacation ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Sous astreinte ·
- Aide juridique ·
- Retard
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Foyer ·
- Montant ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Famille ·
- Bénéfice ·
- Personne seule ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Administration pénitentiaire ·
- Communication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Délai ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Handicap ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Département ·
- Compensation
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Département ·
- Famille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Référé ·
- Sauvegarde
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Production ·
- Titre ·
- Application ·
- Subsidiaire ·
- Bénéfice
- Recherche scientifique ·
- Justice administrative ·
- Période d'essai ·
- Contrats ·
- Droit public ·
- Thèse ·
- Légalité ·
- Enseignement supérieur ·
- Urgence ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.