Désistement 26 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 sept. 2025, n° 2403795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403795 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait du refus illégal de publication de sa tribune dans le magazine municipal de novembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 22 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny--sur-Orge.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Réception ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juridiction administrative ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Conseil d'etat ·
- Répartition des compétences ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Avis du conseil ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Congé de maladie ·
- Éducation nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Juge des référés ·
- Reclassement ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Conclusion ·
- Période de stage ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit social ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Urgence ·
- Bénéficiaire ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
- Document administratif ·
- Responsable du traitement ·
- Justice administrative ·
- Personne concernée ·
- Video ·
- Enregistrement ·
- Accès ·
- Communication ·
- Protection des données ·
- Commission
- Eures ·
- Vie privée ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Renouvellement ·
- Stage de citoyenneté ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Menaces ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agrément ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Assistant ·
- Retrait ·
- Enquête ·
- Enfant ·
- Travailleur social ·
- Action sociale ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Ouvrage ·
- Permis d'aménager ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Risque ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Tempête
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Courriel ·
- Commission ·
- Honoraires ·
- Maire ·
- Surface de plancher ·
- Parcelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.