Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 17 juin 2025, n° 2401362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2401362 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Faryssy, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la contrainte émise à leur encontre par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d’indus d’aide personnalisée au logement pour un montant de 6 592,58 euros ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, des 17 avril et 15 mai 2025, la caisse d’allocations familiale de Vaucluse doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 15 mai 2025, M. et Mme B ont été invités par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 15 mai 2025 adressée à leur conseil par le biais de l’application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M. et Mme B ont été invités à confirmer le maintien de leur requête, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En l’absence de réponse dans le délai imparti d’un mois, ils doivent être regardés comme s’étant désistés de leurs recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 17 juin 2025.
Le président,
Christophe CIRÉFICE
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°240136
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Séjour étudiant ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Changement ·
- Statut ·
- Attestation
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Attribution ·
- Mentions ·
- Périmètre ·
- Action sociale ·
- Recours administratif
- Redevance ·
- Syndicat mixte ·
- Ordures ménagères ·
- Déchet ·
- Enlèvement ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Suppression
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonds d'investissement ·
- Tacite ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Urgence ·
- Changement de destination ·
- Demande ·
- Maire ·
- Déclaration
- Justice administrative ·
- École ·
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délibération
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Maire ·
- Voie publique ·
- Légalité ·
- Collectivités territoriales ·
- Urgence ·
- Mobilité ·
- Réserver
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Éviction ·
- Justice administrative ·
- Échelon ·
- Carrière ·
- Exécution du jugement ·
- Indemnité ·
- Réputation ·
- Préjudice ·
- Sanction ·
- Traitement
- Regroupement familial ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Demande ·
- Israël ·
- Commune
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Examen ·
- Assignation à résidence ·
- Base légale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juridiction administrative ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Conseil d'etat ·
- Répartition des compétences ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Avis du conseil ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Congé de maladie ·
- Éducation nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Juge des référés ·
- Reclassement ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Conclusion ·
- Période de stage ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.