Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B A représenté par M^e Saidi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne à titre principal d’accepter la demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de faire délivrer un visa par l’autorité compétente, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2025, la préfète de l’Essonne conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête () ».

2. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Essonne fait valoir en défense que la demande de regroupement familial de M. A au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants a fait l’objet d’un accord le 11 octobre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. A.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 23 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.