Désistement 29 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 29 sept. 2025, n° 2510239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2510239 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. E A et M. D C demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles d’affecter une aide humaine individuelle sur tout le temps scolaire (24h) à leur fils B C, dans des plus brefs délais sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge des services de l’Etat un euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à M. D C et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2025.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Géorgie ·
- Destination ·
- Obligation ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Légalité ·
- Transfert ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Personnes ·
- Droits fondamentaux
- Communauté de communes ·
- Montagne ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Fonction publique territoriale ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Etablissement public ·
- Emploi ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Sous astreinte
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Assurance vieillesse ·
- Compensation ·
- Autonomie ·
- Affiliation ·
- Prestation ·
- Handicap ·
- Contentieux
- Territoire français ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Police ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Renouvellement ·
- État ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Centre pénitentiaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Sécurité des personnes ·
- L'etat ·
- Intérêt ·
- Personnes ·
- Liberté fondamentale ·
- Détenu
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Vente ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Placement d'office ·
- Maladie ·
- Congé ·
- Illégalité ·
- Agriculture ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Comités ·
- Recherche ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Retrait ·
- Donner acte ·
- Location ·
- Pièces
- Jeunesse ·
- Politique ·
- Protection ·
- Sécurité ·
- Délinquance ·
- Garde des sceaux ·
- Ville ·
- Décret ·
- Ministère ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.