Tribunal administratif de Pau, 9 décembre 2025, n° 2503414

TA Pau
Désistement 9 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un refus de remise de son titre de séjour par le préfet des Hautes-Pyrénées, ainsi que l'injonction de remettre ce titre à son avocat dans un délai de 48 heures, sous astreinte, et la condamnation du préfet à verser des frais d'avocat. Cependant, par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, M. B… se désiste de sa requête. Le tribunal, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure. La décision ne statue donc pas sur le fond des demandes initiales.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Pau, 9 déc. 2025, n° 2503414
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503414
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mikele DUMAZ ZAMORA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 14 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dumaz Zamora, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2025 du préfet des Hautes-Pyrénées portant refus de remise de son titre de séjour à son avocat dûment mandaté ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de remettre son titre de séjour à son conseil dûment mandaté, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le préfet des Hautes-Pyrénées de verser à M^e Dumaz Zamora la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. B…, représenté par M^e Dumaz Zamora, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par une décision en date du 17 novembre 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Pau, le 9 décembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,