Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B A, représenté par M^e Ciaudo, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis le 13 février 2020 alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Meaux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Ciaudo, sur le fondement de dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée du fait de la pratique aléatoire et discrétionnaire d’une fouille intégrale au centre pénitentiaire de Meaux alors que son comportement n’appelait pas particulièrement l’attention et que ses fréquentations étaient connues, une telle pratique étant contraire aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ;

— son préjudice est évaluable, dans ces circonstances, à la somme de 100 euros.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a été mis en demeure de produire ses observations en défense, en application de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, par un courrier du 15 novembre 2022 notifié sur l’application informatique mentionnée à l’article à l’article R. 414-1 du même code.

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2024 par une ordonnance du 9 septembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code pénitentiaire ;

— le code de procédure pénale ;

— la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Billandon, vice-présidente ;

— et les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, alors détenu au centre pénitentiaire de Meaux, a fait l’objet d’une fouille corporelle intégrale le 13 février 2020. Il a formé une réclamation préalable le 25 février 2022 auprès du chef de cet établissement aux fins d’indemnisation des préjudices résultant de cette fouille. Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, par la présente requête, M. A demande au tribunal la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 100 euros en réparation de ces préjudices.

2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l’inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d’aucune pièce du dossier.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable au litige et désormais codifié aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d’établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire ». Aux termes de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d’établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement ». Aux termes de l’article R. 57-7-80 du même code, alors en vigueur, désormais codifié à l’article R. 225-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement ».

4. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées et ne portent pas atteinte à la dignité de la personne.

5. Au cas particulier, M. A soutient que la fouille en litige n’était pas justifiée, son comportement n’appelant pas particulièrement l’attention et ses fréquentations étant connues, et constitue une pratique humiliante relevant des traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces allégations n’étant pas contredites par les pièces du dossier, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit d’observations en défense avant la clôture de l’instruction en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée à cet effet, est réputé acquiescer aux faits ainsi décrits. Par conséquent, M. A est fondé à soutenir que la décision ayant donné lieu à la fouille contestée est injustifiée au regard des nécessités de sécurité et de bon ordre au sein de l’établissement pénitentiaire au sens des dispositions précitées de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et qu’elle a eu pour effet de l’humilier. Ainsi, le recours à cette mesure litigieuse illégale est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du requérant.

6. L’accomplissement de la fouille corporelle irrégulière a causé un préjudice moral à M. A, dont il sera fait une juste évaluation en fixant l’indemnité destinée à le réparer à la somme de 100 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

7. D’une part, M. A a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité allouée de 100 euros à compter du 25 février 2020, date de réception par l’administration de sa demande préalable adressée par télécopie.

8. D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 30 août 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 février 2021, date à laquelle était due pour la première fois une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais de l’instance :

9. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) la somme de 1 200 euros au titre des dispositions précitées.

D E C I D E :

Article 1er: L’Etat est condamné à payer à M. A une somme de 100 (cent) euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2020. Les intérêts échus à la date du 25 février 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) le versement à M^e Ciaudo, avocat de M. A, de la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cet avocat de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée pour information au directeur du centre pénitentiaire de Meaux.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

La magistrate désignée,

I. BILLANDON

La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,