Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 juin 2025, n° 2506231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2506231 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, M. A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 10 juin 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. Boukheloua.
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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