Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2025, n° 2511169

TA Versailles 7 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, dont le siège est dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ce qui justifie la transmission du dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande de réexamen sera examinée par cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 7 oct. 2025, n° 2511169
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511169
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand-d’Esnon