Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2025, n° 2508920

TA Versailles
Désistement 10 novembre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 nov. 2025, n° 2508920
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2508920
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Gabriel CHAUMANET
Parties :	société LOGIREP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, la société LOGIREP, représentée par M^e Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 648,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion des locataires d’un logement situé 2 résidence les Hautes Plaines, Les Ulis (91) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires, mais maintient les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société LOGIREP.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière de la Région Parisienne et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.