Tribunal administratif de Lille, 14 janvier 2025, n° 2408662

TA Lille 14 janvier 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, et a donc décidé de transmettre la requête à cette juridiction.
Autre
Droit à la délivrance d'un passeport
La cour a noté que la demande d'injonction sera examinée par le tribunal administratif de Melun, à qui le dossier a été transmis.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé que cette demande sera également examinée par le tribunal administratif de Melun.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 janv. 2025, n° 2408662
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408662
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric TEFFO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. B A, représenté par M^e Teffo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un passeport biométrique,

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un passeport biométrique,

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente » et aux termes de l’article R. 312-8 du même code : «  Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ».

2. Une demande de passeport biométrique a été déposée le 10 janvier 2024 par M. B A. Par une décision du 3 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de M. A, en se fondant sur une fraude documentaire et un défaut de nationalité française. M. B A demande l’annulation de cette décision.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A réside à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Il résulte par suite des dispositions précitées que ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre cette requête à la présidente du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

— -----------------

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A, au préfet du Pas-de-Calais et à M^e Teffo.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert