Tribunal administratif de Versailles, 31 juillet 2025, n° 2507583

TA Versailles 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et nécessité de la remise du titre de séjour
La cour a estimé que la demande de la requérante était justifiée par l'urgence et l'utilité de la remise de son titre de séjour, en l'absence de contestation de la préfète.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 juil. 2025, n° 2507583
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507583
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Marmin, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de procéder à la remise effective de son titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante sénégalaise née le 26 décembre 1990, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » arrivée à expiration le 26 décembre 2023. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre le 4 octobre 2023. Le 27 mai 2024, M^me A était informée de ce que son titre de séjour était en cours de fabrication. Le 25 novembre 2024, lors d’un rendez-vous en préfecture, il était indiqué à la requérante qu’une erreur dans l’édition du titre était survenue et qu’elle serait recontactée lorsque le titre serait prêt. En l’absence d’une nouvelle convocation, M^me A demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de procéder à la remise effective de son titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l’instruction que le 25 novembre 2024, lors d’un rendez-vous en préfecture, il a été indiqué à la requérante qu’une erreur dans l’édition de son titre de séjour était survenue et qu’elle serait recontactée lorsque le titre serait prêt. L’intéressée soutient, sans être contestée, qu’elle n’a pas été reconvoquée et qu’elle ne dispose d’aucun document de nature à justifier la régularité de son séjour en France. En l’absence de mémoire en défense de la préfète de l’Essonne, l’intéressé doit être regardé comme établissant suffisamment tant l’urgence que l’utilité du rendez-vous qu’elle souhaite obtenir ainsi que les obstacles auxquels elle se heurte. Dans ces conditions, la demande de M^me A tendant à obtenir un rendez-vous pour retirer son titre de séjour présente un caractère urgent et utile.

5. Il y a donc lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de convoquer M^me A en préfecture pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de convoquer M^me A en préfecture pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 800 euros au titre de l’article L. 716-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.