Désistement 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 sept. 2025, n° 2509563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509563 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Versailles, 13 août 2025, N° 25VE01998 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 25VE01998 du 13 août 2025, le président de la quatrième chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a renvoyé au tribunal administratif de Versailles la requête de M. B A.
Par cette requête, enregistrée à la cour administrative de Versailles le 23 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Charte ·
- Vices ·
- Union européenne ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Commune ·
- Irrecevabilité ·
- Pièces ·
- Titre exécutoire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Gendarmerie ·
- École ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Mobilité ·
- Statuer ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Mentions
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Mesures d'exécution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté
- Création d'entreprise ·
- Urgence ·
- Recherche d'emploi ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Recherche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Intégration économique ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Intégration professionnelle
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Voyage ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Conclusion ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Fins
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Habitat ·
- Règlement ·
- Plan ·
- Arbre ·
- Permis de construire ·
- Eaux ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Accès ·
- Commune ·
- Village ·
- Justice administrative ·
- Commission départementale ·
- Plan
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Objectif ·
- Développement durable ·
- Urbanisation ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Citoyen ·
- Emplacement réservé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.