Tribunal administratif de Versailles, 11 avril 2025, n° 2501922

TA Versailles
Rejet 11 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car le dossier était encore en attente d'examen et aucune décision n'avait été prise.
Rejeté
Délai de traitement de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de décision implicite de rejet à annuler, et que la demande était donc irrecevable.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable, car elle était fondée sur une décision qui n'existait pas.
Rejeté
Droit à un examen de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de décision à réexaminer, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 11 avr. 2025, n° 2501922
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2501922
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représentée par M^e Lebon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne aurait implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou mention « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire durant le temps de l’instruction de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande, de le convoquer pour déposer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire le temps de l’instruction de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 20 septembre 2024, via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 20 septembre 2024 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 11 avril 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.