Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Tavares de Pinho, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé autorisant son droit au séjour et au travail, le temps de l’instruction de sa demande de changement de statut, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par heure de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- l’urgence est avérée, dès lors qu’elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour et qu’en l’absence de récépissé de demande de titre de séjour, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, elle ne peut exercer son activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur, la plaçant dans une situation de précarité financière, elle est exposée à un risque d’éloignement et ne peut voyager dans son pays d’origine afin de rejoindre son père qui se trouve dans un état de santé fragile.

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- le défaut de production d’un récépissé de demande de titre de séjour, en méconnaissance de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la place dans l’impossibilité d’accéder au marché du travail et de développer son activité économique et l’expose à une mesure d’éloignement alors qu’elle a réalisé l’ensemble des diligences nécessaires dans les délais impartis ;

- la situation dans laquelle elle est placée porte atteinte à sa liberté personnelle, à sa liberté individuelle, à son droit d’aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle ne peut rendre visite à son père malade et qu’elle est exposée à un risque d’éloignement ;

- la situation dans laquelle elle est placée porte atteinte à sa liberté de travail, dès lors que depuis l’expiration de son récépissé de demande de titre de séjour le 9 mars 2026, elle se trouve dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle et de générer des revenus au titre de son activité d’auto-entrepreneur, qu’elle est privée de toute autre source de revenus en France, ne pouvant exercer d’activité salariée sur le fondement de son visa visiteur ;

Vu l’ordonnance n° 2611135 du 14 avril 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. M^me A…, ressortissante américaine née le 9 août 1982, entrée en France sous couvert d’un visa valant titre de séjour portant la mention visiteur, valable du 26 septembre 2024 au 25 septembre 2025, a déposé le 12 août 2025 une demande de changement de statut vers un titre de séjour mention « entrepreneur-profession libérale », et a été mise en possession en dernier lieu d’un récépissé de demande de titre de séjour valable du 10 septembre 2025 au 9 mars 2026, dont elle a sollicité le renouvellement en vain. Elle saisit pour la seconde fois le juge des référés, statuant dans le cadre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de police de lui délivrer un récépissé autorisant son droit au séjour et au travail, le temps de l’instruction de sa demande de changement de statut.

4. M^me A…, qui entend se placer sur le terrain de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, en tout état de cause, se prévaloir d’une présomption d’urgence. Si elle fait valoir que l’impossibilité pour elle d’exercer son activité professionnelle d’auto-entrepreneur en France la place dans une situation de précarité financière et professionnelle et la prive de toute ressource, cette situation, qui n’est pas suffisamment étayée, n’est pas de nature à caractériser une urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la requérante se bornant à produire la preuve de l’existence de sa société de conseil et le contrat de location de sa résidence personnelle principale. En outre, si M^me A… soutient que sa situation l’empêche de rendre visite à son père qui se trouve dans un état de santé critique, cette situation, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas davantage de nature à caractériser une urgence particulière, au regard des seules pièces versées au dossier. Enfin, si la requérante fait valoir le risque d’éloignement, il lui appartiendra, dans le cas où une mesure d’éloignement serait édictée à son encontre, de la contester dans le cadre d’un recours qui revêt un caractère suspensif.

5. Les circonstances invoquées par M^me A… ne caractérisent dès lors pas une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, et alors que M^me A… peut, si elle s’y croit fondée, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour demander la délivrance d’un document attestant de son droit au séjour, la condition d’urgence particulière posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 21 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

M. MERINO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.