Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2025, n° 2501705

TA Versailles
Rejet 22 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que les conclusions présentées par le requérant sont des conclusions à fin d'injonction, qui ne peuvent être accueillies par le juge administratif en l'absence d'une décision à annuler ou d'une condamnation à verser une somme d'argent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 22 avr. 2025, n° 2501705
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2501705
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’intervenir afin que la préfète de l’Essonne statue dans les meilleurs délais sur sa demande de regroupement familial déposée le 26 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent, ni d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration. Par sa requête, M. A demande au tribunal d’intervenir afin que la préfète de l’Essonne statue dans les meilleurs délais sur sa demande de regroupement familial déposée le 26 septembre 2023, sans demander l’annulation d’une décision, implicite ou explicite. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal et sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 22 avril 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.