Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 11 sept. 2025, n° 2509589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509589 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme B A C, représentée par Me Gagey, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2509589
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Rejet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Limites
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Légalité ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Test ·
- Inopérant ·
- Légalité externe ·
- Réalisation ·
- Erreur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Formation ·
- Titre ·
- Délai ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- L'etat ·
- Ghana ·
- Regroupement familial
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Récidive ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Agglomération
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Sécurité privée ·
- Commissaire de justice ·
- Accès ·
- Délivrance ·
- Recours contentieux ·
- Autorisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Jeune ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Chirurgie ·
- Titre ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Élève ·
- École publique ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Violence ·
- Enfant scolarise ·
- Parents ·
- Classes ·
- Victime
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Public ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Action ·
- Compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.