Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 15 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 20 novembre 2025 et non communiqué, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’État « le versement des frais irrépétibles dont il appartient » au tribunal de « fixer le montant en équité » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence de l’auteur de l’arrêté n’est pas établie ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 2 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bertaux a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien né le 13 novembre 1982, déclare être entré sur le territoire français en 2021. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-361 du 11 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Yvelines, M. E… C…, attaché d’administration, chef du bureau de l’éloignement du contentieux, et signataire de l’arrêté litigieux, a reçu délégation du préfet de ce département, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D…, pour signer toutes les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n’aurait pas été absent ou empêché lorsque l’arrêté attaqué a été signé. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (…) et les décisions d’interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

L’arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il est suffisamment motivé en droit. De plus, l’arrêté en litige, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, mentionne la date alléguée de son entrée en France, que sa demande d’asile a été définitivement rejetée et qu’il s’est vu notifier une précédente obligation de quitter le territoire français qui n’a pas été exécutée, qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qu’il présente un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement, qu’il n’établit pas être exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine et qu’il ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour, de sorte qu’il est suffisamment motivé en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

En l’espèce, si M. B… déclare être entré en France en 2021, il n’établit ni la durée ni l’effectivité de son séjour en France depuis lors. S’il produit en cours d’instance un titre de séjour portugais, délivré le 8 mai 2025, valable deux ans, il n’a, à aucun moment, fait état de cet élément lors de son audition par les services de police le 15 mai 2025, au cours de laquelle il a, au contraire, déclaré constituer un dossier de régularisation en France où il a indiqué souhaiter rester. Par ailleurs, s’il se prévaut de la présence en France de son fils né en 2012, avec lequel il ne réside pas, il n’établit pas, par la production de la seule synthèse client d’un compte ouvert au nom de son fils, de l’ouverture d’un contrat d’assurance vie en avril 2025 ou d’échanges de mails avec les services académiques en vue de la rentrée 2024, contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, ni exercer un quelconque droit de visite et d’hébergement. Il ne justifie par ailleurs ni avoir noué des liens privés ou d’autres liens familiaux d’une particulière ancienneté, stabilité et intensité sur le territoire français, ni d’une intégration sociale ou professionnelle en France. Enfin, il n’établit ni être isolé dans son pays d’origine, où réside sa mère et ses frères et sœurs, ni être dans l’impossibilité de s’y réinsérer socialement et professionnellement. Dans ces conditions, et alors qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 3 décembre 2021, la décision attaquée n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 8 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Danielian, présidente,

M. Brumeaux, président honoraire,

M. Bertaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

H. Bertaux

La présidente,

Signé

I. Danielian

La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.