Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Imbert Minni, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

il pouvait se voir attribuer de plein droit un certificat de résidence algérien en qualité de salarié ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

elle est disproportionnée dans sa durée.

La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées-Atlantiques qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Pin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant algérien né le 2 décembre 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 septembre 2022. Par un arrêté du 20 mai 2025 dont M. B… demande l’annulation, le préfet des Pyrénées Atlantiques l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022 et qui n’a jamais cherché à régulariser sa situation, est célibataire et sans enfant et ne dispose d’aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français. En outre, il ne justifie pas, par ses seules allégations, d’une intégration particulière au sein de la société française, quand bien même il y exercerait une activité professionnelle, au demeurant irrégulièrement, en qualité de commis de cuisine. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, la mesure d’éloignement contestée n’a pas porté au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu’elle poursuit et n’a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l’intéressé.

5. Indépendamment de l’énumération donnée par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour. Lorsque la loi, ou, s’agissant des ressortissants algériens, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement.

6. Aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention «salarié» : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres c et d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. (…)».

7. M. B…, qui n’est pas entré sur le territoire français sous couvert d’un visa de long séjour, ne justifie pas, contrairement à ce qu’il soutient, qu’il remplirait les conditions pour se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement du b de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pu légalement obliger M. B… à quitter le territoire français dès lors qu’il se trouvait en situation irrégulière.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

8. En l’absence d’illégalité la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans serait illégale par voie de conséquence de cette illégalité doit être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…) ».

10. M. B…, entré récemment sur le territoire français en 2022, ne démonte pas, ainsi qu’il a été dit, l’existence d’attaches stables en France. Dans ces conditions, alors que M. B… ne justifie pas de circonstances humanitaires, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en faisant interdiction à l’intéressé de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tant en ce qui concerne le principe que la durée de cette mesure.

11. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

F.-X. Pin

L’assesseure la plus ancienne,

N. Bardad

La greffière,

L. Madras

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,