Tribunal administratif de Versailles, 31 juillet 2025, n° 2507629

TA Versailles
Non-lieu à statuer 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État à verser la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 juil. 2025, n° 2507629
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507629
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry MAGBONDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Magbondo, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer sans délai en vue du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. B doit être regardé comme désistant de ses conclusions à fin d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. B indique au tribunal qu’il s’est vu délivrer le 16 juillet 2025, un récépissé l’autorisant à travailler et que sa requête se limite désormais à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner l’Etat à verser au requérant la somme que ce dernier demande titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.