Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1er sept. 2025, n° 2509852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509852 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 19 juin 2025 |
| Dispositif : | Renvoi au CE |
| Date de dernière mise à jour : | 3 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A B demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la greffière en chef du tribunal administratif de Versailles a fixé à zéro euro la somme à lui attribuer au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) et subsidiairement, de lui attribuer une somme de 800 euros à ce titre, égale à celle du CIA qui lui a été attribué en 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne. »
2. Le présent litige porte sur le montant du CIA attribué à un ancien agent du tribunal. Il existe donc une raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin qu’il en attribue le jugement à une autre juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A B.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. GRAND d’ESNON
N°250985
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Régularisation ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Recours contentieux
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution d'office ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Pièces ·
- Application ·
- Impossibilité ·
- Dépôt ·
- Refus
- Retraite ·
- Finances publiques ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Bretagne ·
- Pensionné ·
- Département ·
- Indemnité ·
- Militaire ·
- Principe d'égalité ·
- Résidence effective
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Site ·
- Environnement ·
- Monuments ·
- Espèces protégées ·
- Activité agricole ·
- Prairie ·
- Associations ·
- Habitat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre séjour ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Retrait ·
- Capture ·
- Écran
- Mineur ·
- Urgence ·
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Département ·
- Minorité ·
- Famille ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Comparution ·
- Garde ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Réseau ·
- Propriété ·
- Retrait ·
- Elire ·
- Public ·
- Distribution ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.