Tribunal administratif de Lyon, 29 août 2025, n° 2509607

TA Lyon
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M. A n'a pas respecté les exigences de régularité de sa requête, entraînant son irrecevabilité.
Accepté
Absence de justification de la demande
La cour a jugé que sans la pièce justificative, il n'est pas possible d'ordonner un réexamen de la situation de M. A.
Accepté
Absence de fondement pour la demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité, considérant que M. A n'a pas obtenu gain de cause dans ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 29 août 2025, n° 2509607
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509607
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy ABENA OWONO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B C A, représenté par M^e Abena Owono, demande au tribunal :

— d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

— d’enjoindre à l’autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code relatif à l’application informatique dite Télérecours : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique (), ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et qui a été mise à sa disposition dans l’application dite Télérecours le 31 juillet 2025, M. A n’a pas produit la pièce justifiant du dépôt de la demande de titre de séjour dont il fait état et ayant donné lieu selon lui à la décision implicite de refus qu’il conteste, ni justifié de l’impossibilité de produire cette pièce. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Lyon, le 29 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier