Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 avr. 2025, n° 2502501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502501 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation préalable relative à la cotisation d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2021 ;
2°) d’ordonner la révision de son imposition sur le revenu au titre de l’année 2021.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. B A déclare se désister volontairement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. B A déclare se désister volontairement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 avril 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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