Tribunal administratif de Versailles, 31 décembre 2025, n° 2509609

TA Versailles
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexistence de la décision contestée
La cour a constaté que la décision d'invalidation avait été abrogée par le ministre de l'intérieur avant l'enregistrement de la requête, rendant ainsi la demande d'annulation manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 déc. 2025, n° 2509609
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509609
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 19 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d’information intégral édité le 29 juillet 2025 que M. B… produit à l’appui de sa requête, que le ministre de l’intérieur a crédité, le 22 juillet 2025, le permis de conduire de l’intéressé d’un total de quatre points à la suite de la réalisation d’un stage en mars 2025, de sorte que le capital de points de son permis de conduire s’élevait, au jour de l’introduction de la requête, à quatre points sur douze. Dans ces conditions, la décision 48SI du 19 juin 2025 dont M. B… demande l’annulation a implicitement mais nécessairement été abrogée par le ministre de l’intérieur antérieurement à l’enregistrement de la requête. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision inexistante sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.