Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 novembre 2024 et le 14 mars 2025,

M. B A, représenté par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin par intérim l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’ensemble des décisions :

— la compétence de leur signataire n’est pas établie ; il n’est pas davantage justifié de la compétence de Mme la préfète par intérim ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision n’est pas motivée ;

— la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

— la décision est illégale dès lors qu’il est susceptible de bénéficier de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, subsidiairement, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité qui affecte l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, subsidiairement, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité qui affecte l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 et 17 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 3 février 2025, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,

— et les observations de M^e Berry, pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant kosovar né en 1995, est entré en France le 28 janvier 2024, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants, nés en 2019 et en 2021. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 mai 2024 et par la Cour nationale du droit d’asile le 6 septembre 2024. Par un arrêté du 7 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin par intérim a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 7 octobre 2024 en ce qu’il l’oblige à quitter le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.

Sur la demande d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. Par une décision du 3 février 2025, le requérant a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

4. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ». Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, informé le 30 janvier 2024 des conditions dans lesquelles il pouvait solliciter son admission au séjour à un autre titre que l’asile conformément aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a sollicité les 8 et 23 juillet 2024 son admission au séjour en qualité de parent d’enfant malade et obtenu un rendez-vous en préfecture le 10 octobre 2024. L’arrêté attaqué, adopté le 7 octobre 2024, ne fait cependant pas mention de cette demande. Alors même qu’elle pourrait être regardée comme tardive, il en résulte que M. A est fondé à soutenir que la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation et obtenir l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

7. Le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros hors taxe à verser à M^e Berry en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D É C I D E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire de M. A.

Article 2 : L’arrêté du 7 octobre 2024 en ce qu’il oblige M. A à quitter le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Berry une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Berry et au préfet du Bas-Rhin. Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Strasbourg, le

Le greffier,