Désistement 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 oct. 2025, n° 2506184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2506184 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme A… B…, représentée par Me Bulajic, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer en vue d’une remise de sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B… a déclaré maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui a versé des pièces enregistrées le 19 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Mme A… B…, ressortissante congolaise, née le 15 avril 1963, bénéficiait d’une carte de résident valable du 21 novembre 2014 au 20 novembre 2024. Elle en a sollicité le renouvellement auprès de la préfète de l’Essonne qui lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 février 2025 au 10 mai 2025. Par la présente requête, Mme B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer en vue d’une remise de sa carte de résident.
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
3. Il résulte des pièces versées en défense, non contestées, que la requérante s’est vu remettre une nouvelle carte de résident le 20 août 2025. La requérante, qui n’a maintenu que ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B… et tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’État les frais liés à la procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par Mme B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.
Le juge des référés,
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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