Désistement 22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 janv. 2025, n° 2305577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2305577 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2023, 4 août 2023, 4 septembre 2023, et 3 octobre 2024, Mme A B, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez et associés demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13 001 22 J0145 en date du 20 décembre 2022 par lequel la commune d’Aix-en-Provence a délivré à la société Prométhée un permis de construire visant à la création d’un immeuble de 27 logements ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2023 et 12 septembre 2024, la commune d’Aix-en-Provence représentée par Me Andreani conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 25 septembre 2023, la société Prométhée représentée par Me Orsoni conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B les sommes demandées par la commune d’Aix-en-Provence et la société Prométhée au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aix-en-Provence et la société Prométhée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d’Aix-en-Provence et à la société Prométhée.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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