Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 2025, n° 2506725

TA Versailles
Désistement 21 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société ATEQ a demandé au tribunal la décharge d'un impôt sur les sociétés de 852 109 euros et le versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'une somme de 4 000 euros à titre de frais de justice. En réponse, le directeur des services fiscaux a conclu à un non-lieu, ayant accordé un dégrèvement total. Par la suite, ATEQ a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a constaté ce désistement, le déclarant pur et simple, et a donné acte de cette décision. La juridiction a donc prononcé l'ordonnance en conséquence, sans examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 21 oct. 2025, n° 2506725
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506725
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL MARTIN HATIER
Parties :	société ATEQ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, la société ATEQ, représenté par M^e Hatier demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021, pour un montant total de 852 109 euros, assortie du versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le directeur départemental des services fiscaux des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’un dégrèvement total de la somme demandée à été accordé.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, la société ATEQ déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, la société ATEQ a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ATEQ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ATEQ et au directeur départemental des services fiscaux des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre

Signé

I. Danielian

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.