Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2021 et 8 septembre 2022, M^me A, représentée par M^e Mausset, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Esquirol de Limoges à lui verser la somme de 1 000 000 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du décès de son fils B ;

2°) de condamner cet établissement de santé aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Esquirol de Limoges le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute du centre hospitalier Esquirol de Limoges est engagée sur le fondement du I. de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; cet établissement de santé a méconnu son obligation de soins en ne proposant à son fils que 6 entretiens avec un psychiatre entre le 20 juin et le 10 juillet 2015 ; une permission de sortie sera décidée sans que les proches ne soient informés, notamment sa mère, et sans suivi psychologique prévu dans les jours suivant cette sortie ; le diagnostic n’a pas été conforme aux règles de l’art, dès lors notamment qu’une potentielle bipolarité, la consommation de toxiques n’ont pas été explorées ; les modalités de sortie et de suivi post hospitalisation sont fautives ; la continuité de soins n’a pas été assurée dès lors que le centre hospitalier n’a pris aucun contact avec le psychiatre suivant B ;

— le lien de causalité entre ces manquements et le décès de B quatre jours après sa sortie définitive, est incontestable ;

— si l’expert a considéré que ces manquements constituaient seulement une perte de chance de 30% d’éviter le passage à l’acte, cette appréciation est erronée dès lors que les manquements du centre hospitalier sont à eux seuls responsables du passage à l’acte suicidaire de B ;

— elle est fondée à demander réparation du préjudice d’affection qu’elle a subi à raison du décès de son fils à hauteur d’un montant de 1 000 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, le centre hospitalier Esquirol de Limoges, représenté par M^e Carré, conclut à titre principal au rejet de la requête, subsidiairement à une indemnisation de M^me A limitée à 7 500 euros. Il demande également que soit mis à la charge de la requérante le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du I. de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

— à titre subsidiaire, si des manquements étaient retenus, il y a seulement lieu de retenir une perte de chance de 30% ainsi que l’a évalué l’expert ;

— en tout état de cause, la somme demandée par la requérante en réparation de son préjudice d’affection est excessive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fabien Martha,

— les conclusions de M. Pierre-Marie Houssais, rapporteur public,

— les observations de M^e Mausset, pour M^me A, et de M^e Carré pour le CH Esquirol.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né en 1991, a été admis au service des urgences puis hospitalisé en service de psychiatrie au centre hospitalier de Millau du 17 au 20 juin 2015 pour des troubles dépressifs sévères et à la suite d’une première tentative de suicide. Il a été admis avec son consentement le 20 juin 2015 au CH Esquirol de Limoges. Après une permission de sortie accordée entre le 3 et le 6 juillet, sa sortie définitive de cet établissement a été autorisée le 10 juillet 2015. Le 14 juillet suivant B s’est jeté d’un pont et est décédé.

2. M^me A, mère de B, a saisi le tribunal pour que soit ordonnée une mesure d’expertise médicale afin de déterminer la responsabilité éventuelle du CH Esquirol dans la survenance de la mort de son fils. Par une ordonnance de référé du 4 décembre 2019, cette expertise médicale a été confiée au docteur D E, expert judiciaire, laquelle a déposé son rapport le 7 novembre 2020.

3. Considérant que le suicide de son fils était en lien avec des fautes commises par cet établissement de santé, M^me A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Esquirol de Limoges à lui verser la somme globale de 1 000 000 euros en réparation du préjudice d’affection qu’elle estime avoir subi en raison du décès de son fils ainé.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier Esquirol de Limoges :

4. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise mentionné au point 2 que M. B A a été pris en charge par le centre hospitalier Esquirol le 20 juin 2015 après qu’il a commis une première tentative de suicide le 17 juin et que le centre hospitalier de Millau a retenu un tableau « d’épisode dépressif avec symptômes psychotiques ». L’expert relève que la prise en charge au sein du CH Esquirol a été attentive et diligente et que l’intéressé a été rencontré quotidiennement dans les 5 jours qui ont suivi son admission et très régulièrement par la suite. Par ailleurs, si l’expert déplore que le 1er rendez-vous avec un psychiatre a été fixé à l’initiative de M. A et sans contact préalable pris par le CH Esquirol, près de 3 semaines après sa sortie, et qu’il n’ait pas été prévu un rendez-vous avec le médecin traitant de l’intéressé dans les jours suivant le retour à domicile ou un contact avec l’un des médecins de l’équipe l’ayant pris en charge, cette circonstance, à supposer qu’elle soit fautive, est dépourvue de lien direct et certain avec le décès de B, intervenu seulement 4 jours après sa sortie du centre hospitalier.

5. Toutefois, l’expert relève que le diagnostic dans le sens d’une bipolarité ou d’une schizophrénie débutante n’a pas été suffisamment approfondi, notamment sur le plan clinique et au travers d’un contact qui aurait pu utilement être pris avec le thérapeute que B avait consulté à Poitiers, en présence pourtant d’une symptomatologie dépressive quand bien même celle-ci a été jugée légère et a été « rapidement résolutive », d’antécédents familiaux de troubles bipolaires, « d’éléments de bizarrerie » notamment sur le plan alimentaire. L’expert relève également que la recherche de consommation de toxiques n’a pas été suffisamment poussée, le centre hospitalier n’ayant en particulier pas recherché la présence de toxiques de type THC dans les urines à l’admission. S’agissant de la prescription médicamenteuse, l’expert relève que la prescription de venlafaxine initiée au CH de Millau n’était pas la plus appropriée mais qu’il était envisageable qu’elle soit poursuivie par le CH Esquirol à condition d’assurer un suivi très rapproché des changements d’humeur du patient, ce qui ne ressort pas des observations qui ont été tracées.

6. Les antécédents de M. A qui avait fait une première tentative de suicide le 17 juin précédent, son état de santé mentale quand bien même il s’était amélioré entre le 20 juin et sa date de sortie étaient de nature à faire craindre l’existence d’un risque de réalisation prochaine de son projet suicidaire. Ils imposaient au centre hospitalier Esquirol, qui avait connaissance de tous ces éléments, des explorations plus approfondies que celles qui ont été réalisées. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que cet établissement a méconnu son obligation de soins et à engager par suite sa responsabilité pour faute et ce, alors même que B était, le 10 juillet 2015 lorsqu’il a quitté l’établissement, hospitalisé avec son consentement en soins psychiatriques libres.

7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

8. Il résulte de l’instruction notamment du rapport d’expertise déjà mentionné que si l’intéressé ne présentait pas « d’antécédents psychiatriques personnels documentés », il avait fait une première tentative de suicide le 17 juin précédent et que son état de santé mentale s’est dégradé à partir des années 2012-2013 avec apparition d’une symptomatologie anxio-dépressive associée à des troubles du comportement alimentaire, ayant donné lieu, selon sa mère, à trois consultations en psychiatrie entre mars et mai 2015. Il résulte également de l’instruction que l’intéressé était très isolé socialement, qu’il était retourné vivre chez sa mère depuis février 2015 et qu’existaient des difficultés relationnelles avec ses parents conduisant à cet égard B à exclure toute prise en charge impliquant sa famille, notamment sa mère et tout contact entre l’équipe médicale et sa famille tout au long de son hospitalisation. Il résulte également de l’instruction, ainsi que dit au point 4, que le suicide de l’intéressé est intervenu seulement 4 jours après sa sortie de l’hôpital. Dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte pas de manière certaine de l’instruction que B souffrait effectivement de bipolarité, ni d’ailleurs quand bien même cette bipolarité aurait été diagnostiquée qu’il ne serait pas sorti le 10 juillet alors qu’il était hospitalisé avec son consentement et que la permission de sortie accordée entre le 3 et le 6 juillet s’était bien passée, les fautes commises par le centre hospitalier Esquirol et en lien avec le décès de B, lesquelles tiennent exclusivement à un diagnostic insuffisamment approfondi, ont seulement fait perdre à celui-ci une chance d’éviter son passage à l’acte. Il y a lieu, ainsi que le fait l’expert, de fixer l’ampleur de cette perte de chance à 30%.

En ce qui concerne les préjudices :

9. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par M^me A en raison du décès de son fils majeur avec lequel elle vivait depuis février 2015, en lui allouant la somme de 10 000 euros après application du taux de perte de chance.

Sur les dépens :

10. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat ».

11. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier Esquirol les frais et honoraires de l’expertise réalisée par le docteur E, expert judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros par une ordonnance du président du tribunal du 25 janvier 2021.

Sur les frais du litige :

12. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

13. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A la somme demandée par le centre hospitalier Esquirol au titre des frais de justice. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cet établissement, qui est la partie perdante, le versement à la requérante de la somme de 1 800 euros en application de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er: Le centre hospitalier Esquirol est condamné à verser la somme de 10 000 (dix mille euros) euros à M^me A.

Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise réalisée par le docteur E, taxés et liquidés à la somme de 1 800 (mille huit cents euros) euros par une ordonnance du président du tribunal du 25 janvier 2021, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Esquirol.

Article 3:Le centre hospitalier Esquirol de Limoges versera à M^me C A la somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5:Les conclusions présentées par le centre hospitalier Esquirol de Limoges sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6:Le présent jugement sera notifié à M^me C A et au centre hospitalier Esquirol de Limoges.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2023 où siégeaient :

— M. Artus, président,

— M. Martha, premier conseiller,

— M. Boschet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023.

Le rapporteur,

F. MARTHA

Le président,

D. ARTUS

Le greffier,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf