Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laporte, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’être assisté d’un interprète en langue arménienne ;

3°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination de cette mesure d’éloignement, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

4°) d’enjoindre au préfet du Nord de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen ;

5°) d’enjoindre au préfet du Nord, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

6°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3 de la même convention ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 24 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Huchette-Deransy,

- et les observations de M^e Laporte, représentant M. A…, présent.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant arménien, né le 11 décembre 1997, à Erevan (Arménie), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions tendant à l’assistance d’un interprète en langue arménienne :

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne prévoit l’assistance d’un interprète dans le cadre de la présente procédure. Dès lors, les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Par une décision du 24 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions :

L’arrêté contesté, qui n’avait pas à reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A…, énonce avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions d’obligation de quitter le territoire français sans délai et de fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement pour, d’une part, mettre l’intéressé en mesure d’en discuter utilement les motifs et, d’autre part, permettre au juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. En outre, concernant la décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, il ressort des termes de l’arrêté que le préfet du Nord a expressément motivé sa décision prise à l’encontre de M. A… au regard de sa durée de présence en France, de la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et de l’absence de menace à l’ordre public que représente sa présence en France. Par suite, cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de M. A… a été rejetée par une décision du 23 janvier 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 6 mai 2024 de la Cour nationale du droit d’asile. Le droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français avait donc expiré à cette date, de sorte que le préfet du Nord pouvait prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En l’espèce, M. A…, est entré en France le 6 juin 2023, à l’âge de vingt-six ans, selon ses déclarations. Ainsi qu’il a été dit au point 6, sa demande d’asile a été définitivement rejetée par une décision du 6 mai 2024 de la Cour nationale du droit d’asile. Il est célibataire et sans enfant. S’il fait valoir qu’il vit chez sa sœur en France et qu’il n’aurait plus d’attache familiale en Arménie, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que, compte tenu de son arrivée assez récente et de l’absence de lien d’une particulière intensité sur le territoire national, alors qu’il a vécu plus de vingt-six années en Arménie, il aurait transféré le centre de ses intérêts en France. En outre, s’il produit une promesse d’embauche, non datée, et une attestation d’inscription à des cours de français à une date postérieure à la décision attaquée, il ne justifie toutefois pas, en tout état de cause, d’une insertion sociale ou professionnelle particulière. Enfin, si M. A… soutient qu’il souffre de lombosciatique et de dépression, en tout état de cause, il n’apporte aucun élément d’ordre médical au soutien de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le requérant n’est pas fondé à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

En l’espèce, M. A…, dont la demande d’asile a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d’asile, n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels en cas de retour en Arménie dont il se prévaut. La circonstance que sa sœur ait obtenu le statut de réfugiée n’est pas davantage de nature à établir la réalité d’un tel risque à son égard. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 15 du présent jugement, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En cinquième et dernier lieu, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier, que le préfet du Nord ne s’est pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A…. Par suite, le moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le requérant n’est pas fondé à solliciter l’annulation, par voie de conséquence, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». En outre, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que, pour fixer la durée d’interdiction de retour prise à l’encontre de M. A…, le préfet du Nord a tenu compte de sa durée de présence en France et du peu de liens que l’intéressé y a développé et a considéré qu’une durée d’un an était appropriée, compte tenu de la double circonstance que le requérant ne représentait pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement auparavant. M. A…, pour sa part, ne se prévaut que de la présence de sa sœur et de son isolement en Arménie, pour soutenir que cette décision emporterait des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle, alors même qu’il est majeur et qu’il a vécu séparé de sa sœur plusieurs années avant son arrivée récente en France.

D’autre part, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord

se serait, à tort, estimé en situation de compétence liée lorsqu’il a fait interdiction à M. A… de retourner sur le territoire français. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation dans leur application doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de cette décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2024 doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions :

Le présent jugement de rejet n’implique aucune mesure d’exécution et par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A… ne peuvent qu’être rejetées.

Par ailleurs, l’Etat n’étant pas partie perdante à l’instance, les conclusions présentées par M. A… sur le fondement des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Baillard, président,

- M^me Huchette-Deransy, première conseillère,

- M^me Leclère, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

J. Huchette-Deransy

Le président,

Signé

B. Baillard

La greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,