Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 oct. 2025, n° 2506987 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2506987 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme C… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le maire d’Ormoy a rejeté sa demande de renouvellement de dérogation scolaire concernant son enfant au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre au maire d’Ormoy d’affecter son enfant dans l’établissement scolaire Pasteur à Ormoy ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Ormoy les frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme L’Hermine, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, Mme A… épouse B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et à la commune d’Ormoy.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. L’Hermine
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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